Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 3

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 4

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 4-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 6

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 6-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 7

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 8

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 9

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 10

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre II : Les déclarations., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 15

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 17

L'article 19 est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82-1, Art. 82-2

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 78-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 87-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 89

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 91-2-1