Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/08/2018Version en vigueur depuis le 02 août 2018


    Le contenu de la déclaration de chargement se compose des éléments suivants :


    - les nom et prénom du transporteur personne physique ou la raison sociale du transporteur personne morale ;
    - les coordonnées du transporteur : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
    - les nom et prénom du déclarant personne physique ou la raison sociale du déclarant personne morale ;
    - les coordonnées du déclarant : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
    - le cas échéant, la déclaration du déclarant attestant qu'il est mandaté par le transporteur ;
    - le numéro de déclaration fourni par Voies navigables de France ;
    - le numéro européen d'identification (ENI) ou le numéro d'immatriculation du bateau ;
    - la devise du bateau ou navire, son pavillon et son port en lourd ;
    - la signature du déclarant (ou attestation électronique dans le cas d'une déclaration dématérialisée) attestant du dépôt de la déclaration et de son contenu ;
    - la date de départ du quai de chargement ou du point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
    - la date de fin de déchargement ou de sortie du réseau ou territoire français ;
    - le numéro d'ordre du transport ;
    - le libellé de la marchandise ou le type d'unité de charge transportée ;
    - le tonnage transporté et/ou le nombre d'unités de charge ;
    - le quai de chargement ou point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
    - le quai de déchargement ou point de sortie du réseau ou territoire français ;
    - le nom du ou des bénéficiaire (s) de la prestation de transport (chargeur (s) ) ;
    - l'itinéraire emprunté au cours du voyage, précisant les écluses franchies.


    Dans le cas d'un voyage à vide, les indications relatives à la nature du chargement sont remplacées par une mention indiquant que le bateau ou navire voyage à vide.