Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 18/07/2018Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018


    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.