Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

JORF n°0162 du 17 juillet 2018

En vigueur depuis le 18/07/2018En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2018Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.