- Code de la défense.

Art. L4138-16, Art. L4211-1, Art. L4221-6

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4141-5, Art. L4139-7, Art. L4139-16

II.-A titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir les conditions, pour une durée égale à :

1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° Un an pour ceux nés en 1966 ;

6° Six mois pour ceux nés en 1967.

III.-La limite d'âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense s'applique aux officiers généraux du corps des officiers de l'air nés à compter du 1er janvier 1968.

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air dont la limite d'âge était de cinquante-six ans en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à :

1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

4° 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° 58 ans pour ceux nés en 1966 ;

6° 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4139-16

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de la défense.

Art. L4111-1, Art. L4139-4, Art. L4139-9