Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure (Article 24) - Légifrance

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 24)
- Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure (Article 24)
  - Article 24

Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-12, Art. R613-3, Art. R614-1, Art. R614-6

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