Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 24)

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 24)

Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 23)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
  
  Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-5-2, Art. R311-6
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-paragraphe, Art. R312-44-1, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions, Art. R312-45, Art. R312-45-1, Art. R312-45-2, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-50, Art. R312-51, Sct. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-55, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-58-1, Art. R312-60, Art. R312-61, Art. R312-62, Art. R312-63, Art. R312-65, Art. R312-66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-7, Art. R312-9, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17, Art. R312-18, Art. R312-21, Art. R312-26, Art. R312-27, Art. R312-29, Art. R312-31, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-36, Art. R312-39, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41, Art. R312-42, Art. R312-43-1
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R312-59, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R312-64
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 2 : Collectionneurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R312-66-1, Art. R312-66-2, Art. R312-66-3, Art. R312-66-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R312-66-5, Art. R312-66-6, Art. R312-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Décision, Art. R312-66-8, Art. R312-66-9, Art. R312-66-10, Art. R312-66-11, Art. R312-66-12, Art. R312-66-13, Art. R312-66-14, Sct. Paragraphe 3 : Validité de la carte, Art. R312-66-15, Sct. Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes, Art. R312-66-16, Art. R312-66-17, Sct. Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions, Art. R312-66-18, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et transport, Art. R312-66-19, Art. R312-66-20
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R312-67, Art. R312-70, Art. R312-71, Art. R312-72, Art. R312-73, Art. R312-74, Art. R312-81
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-7-1
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-14, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte, Art. R313-26-1
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R313-27
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R313-42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, Art. R313-28, Art. R313-28-1, Art. R313-29, Art. R313-33, Art. R313-36, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-38-2, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-44
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Sct. Sous-section, Art. R314-11
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R314-12, Art. R314-14, Art. R314-15
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration, Art. R314-19, Art. R314-20
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-8, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-1, Art. R316-2
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Art. R316-14, R316-15, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-21, Art. R316-23-1, Art. R316-22, Art. R316-24
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-26
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-29, Art. R316-31, Art. R316-34, Art. R316-35-1
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-43, Art. R316-46
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section, Art. R317-12-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R317-1, Art. R317-3, Art. R317-3-1, Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-8, Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11
Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure (Article 24)
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R511-12, Art. R613-3, Art. R614-1, Art. R614-6

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