- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 9

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 36

-Code de la santé publique

Art. L1461-1

- Code du patrimoine

Art. L212-4-1

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

-Code de la santé publique

Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

- Code de l'éducation

Art. L312-9

I. -A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4123-9-1

II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.

III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 226-16, Art. 226-17-1

-LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Art. 117

V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.