LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 22, Art. 27


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-16-1-A


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 23, Art. 24, Art. 25