LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 5-1