LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Version en vigueur au 05/08/2026Version en vigueur au 05 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 11

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 13

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 15

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 17, Art. 18

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 44

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 49


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 49 bis, Art. 49-5

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018


    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48

    II. A. A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 226-16

    II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.