LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 11

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 13

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 15

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 17, Art. 18

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 44

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 49


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 49 bis, Art. 49-5

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018


      I. A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48

      II. A. A modifié les dispositions suivantes :

      - Code pénal
      Art. 226-16

      II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 8