Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018


    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.