Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

JORF n°0129 du 7 juin 2018

En vigueur depuis le 08/06/2018En vigueur depuis le 08 juin 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.