Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • ANNEXE 5
    Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24)


    Les formulaires CERFA de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz sont disponibles sur le site internet :
    www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.