Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

JORF n°0053 du 4 mars 2018

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article


ANNEXE 5
Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24)


Les formulaires CERFA de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz sont disponibles sur le site internet :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.