I.-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er, 2,4,5,6-1,6-3,7 et 8 utile à leur examen ;

II.-Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2-1,4-1,5,6-2,6-4,7 et 8-1 jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes, leurs titulaires informent sans délai l'autorité qui les a délivrées de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions de leur délivrance.

- Arrêté du 4 octobre 2007

Sct. TITRE Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINE> A DES FINS MILITAIRES, Sct. Section I : Production et vente., Art. 1, Sct. Section II : Importations., Art. 2, Sct. Section III : Exportations., Art. 3, Art. 5, Sct. TITRE II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL, Sct. Section I : Production et vente., Art. 7, Sct. Section II : Importations et exportations., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Transferts et transits intracommunautaires., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.