Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

JORF n°0021 du 26 janvier 2018

En vigueur depuis le 27/01/2018En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/01/2018Version en vigueur depuis le 27 janvier 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.