Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Permanence des soins et autres services de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6323-1-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit