- Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 1, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.