Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 6

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Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.