Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R311-6

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R312-2

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R315-5

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R315-6

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R315-7

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R316-26

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34