LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. L221-1

    II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.