Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
JORF n°0305 du 31 décembre 2017