LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code minier (nouveau)
    Art. L661-1, Art. L691-1

    II. - L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.