LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 575 A, Art. 575 E bis

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1010


    II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1613 ter, Art. 1613 quater

    II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.