Article 19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
JORF n°0305 du 31 décembre 2017