Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


    Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est composé, selon le cas, des éléments mentionnés à l'article 15 ou à l'article 25.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 54

    Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

  • Article 29

    Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 55


    La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


    La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

  • Article 31

    Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 55


    Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


    Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


    Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.