Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Le personnel des jeux comprend :
      1° Le comité de direction composé du directeur responsable et, le cas échéant, d'autres membres du comité de direction ;
      2° Les employés de jeux.

      • Article 13

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        La direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable.
        Le directeur responsable a la possibilité de se faire assister. Dans ce cas, la direction du service des jeux est confiée à un comité de direction composé du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.
        Si la société exploitant le casino est une société en commandite, le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions remplit les fonctions de directeur responsable.
        S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés. Le directeur responsable et, le cas échéant, les membres du comité de direction, doivent, à eux tous, être titulaires d'un nombre de parts d'intérêts représentant au moins la majorité du capital social. S'il s'agit d'une société anonyme, le directeur responsable doit être, selon le cas, soit le directeur général ou un directeur général délégué obligatoirement choisi parmi les administrateurs, soit le président du directoire ou le directeur général unique.
        S'il s'agit d'une société par actions simplifiée, le directeur responsable doit être le président ou un directeur général mentionné au registre du commerce.

      • Article 14

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        Sont agréés par le ministre de l'intérieur :
        1° Le directeur responsable ;
        2° Les autres membres du comité de direction.

      • Article 15

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino comprenant :
        1° La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
        2° Une notice individuelle ;
        3° Une photographie d'identité récente ;
        4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant que le demandeur est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le demandeur jouit de ses droits civiques s'il est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
        5° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.

      • Article 16

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction se conforment tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.

      • Article 17

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        Le directeur responsable communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste de tous les membres du personnel des jeux autorisés à monter à bord du navire.

      • Article 18

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        La présence du directeur responsable dans l'établissement de jeux est exigée pendant les heures de fonctionnement des jeux. Il peut toutefois s'absenter de l'établissement à la condition d'être joignable à tout instant et à même de revenir dans l'établissement dans de très brefs délais.
        En cas d'absence prolongée du directeur responsable, il est remplacé par un autre membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
        Au cours d'une saison, lorsque différents directeurs responsables se succèdent dans un même établissement, le nouveau directeur responsable doit pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des fonctionnaires en charge du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux.

      • Article 19

        Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

        Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6, 5° du II (V)

        En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.


        Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

      • Article 20

        Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

        Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6, 5° du II (V)

        En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur. La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.

        En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du directeur responsable. La décision du ministre de l'intérieur impartit à la société exploitant le casino un délai pour présenter à l'agrément un nouveau directeur responsable.

        En cas de cessation de fonctions, le directeur responsable communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.

        Les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.


        Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

      • Article 21

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.

      • Article 22

        Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


        Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour assurer l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
        Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :
        1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;
        2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;
        3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

      • Article 23

        Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

        Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 53

        Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les appareils de jeux, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements d'appareils, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction.

    • Article 24

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant du casino.

    • Article 25

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
      L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino comprenant :
      1° La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
      2° Une notice individuelle ;
      3° Une photographie d'identité récente ;
      4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant que le demandeur est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le demandeur jouit de ses droits civiques s'il est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
      5° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine et accompagné le cas échéant, d'une traduction en langue française.

    • Article 26

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Tout employé de jeux nouvellement agréé bénéficie dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu ainsi que d'une formation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    • Article 27

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est composé, selon le cas, des éléments mentionnés à l'article 15 ou à l'article 25.

    • Article 28

      Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

      Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 54

      Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

    • Article 29

      Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 55


      La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

    • Article 30

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

    • Article 31

      Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 55


      Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

    • Article 32

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.

    • Article 33

      Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


      Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.