Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011
    Sct. Annexe, Art. null

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.