Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.