I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

- Décret du 24 septembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006

Art. 1, Art. 3, Art. 4

- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.