Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

En vigueur depuis le 29/12/2017En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Article 27

Version en vigueur depuis le 29/12/2017Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.