A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 3

- Code du travail

Art. R5312-4, Art. R5312-5

- Code du travail

Art. R5423-48

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.