Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/08/2015En vigueur depuis le 23 août 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/12/2017Version en vigueur depuis le 25 décembre 2017


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.