Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

    I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


    II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. R251
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.