I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1