Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L134-4, Art. L143-7, Art. L310-28, Art. L323-8, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14-1, Art. L328-5, Art. L328-13, Art. L381-2, Art. L421-9-1, Art. L421-9-2, Art. L421-9-4, Art. L423-2, Art. L423-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L326-1, Art. L326-2
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité
Art. L212-16, Art. L212-24, Art. L431-2, Art. L431-3
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement, Art. L931-18-2
Article 6
Version en vigueur depuis le 29/11/2017Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.