Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

En vigueur depuis le 29/11/2017En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/2017Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.