Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.

  • Article 24

    Version en vigueur du 07/11/2018 au 01/08/2021Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 août 2021

    Abrogé par Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 1
    Abrogé par Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 1
    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 50 (V)
    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 50 (V)


    Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :

    1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;

    2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

    3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.

    II - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2006-534 du 10 mai 2006
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.