Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1242-8, Art. L1242-8-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1242-8-2

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1243-13


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1243-13-1

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1244-3-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1244-4-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1244-3, Art. L1244-4

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-12


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-12-1

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-35


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-35-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-36, Art. L1251-37


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-37-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-36-1