LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code électoral
    Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393

    II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.