Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

    L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018


    Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.