Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

JORF n°0210 du 8 septembre 2017

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

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Article 12

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L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.