- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40

- Décret n°90-187 du 28 février 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.