Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0185 du 9 août 2017

En vigueur depuis le 10/08/2017En vigueur depuis le 10 août 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 10/08/2017Version en vigueur depuis le 10 août 2017


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.