Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L950-1
    - Code monétaire et financier
    Art. L766-5

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


    La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.