Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.