Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-145, Art. L654-4

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2015

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 28/06/2017Version en vigueur depuis le 28 juin 2017

    1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L3332-17-1

    Code du travail applicable à Mayotte

    Art. L831-1