Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0149 du 27 juin 2017

En vigueur depuis le 28/06/2017En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/06/2017Version en vigueur depuis le 28 juin 2017

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17-1

Code du travail applicable à Mayotte

Art. L831-1